Devis pour travaux de plomberie : définition, contenu et portée juridique

Le devis pour des travaux de plomberie convertit un prospect en client. Incontournable pour les professionnels du bâtiment, le document définit les modalités de la relation commerciale, établit les coûts du service, garantit la transparence et permet d’éviter les éventuels malentendus. En fixant les conditions de l’intervention au début de la prestation, il protège aussi bien le client que l’artisan.

Un document légal

Depuis l’arrêté du 24 janvier 2017 portant sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, le devis revêt un caractère obligatoire pour les artisans et les entreprises du BTP. Le texte de loi concerne les travaux d’isolation, de plomberie, d’installation sanitaire et climatique, de plâtrerie, de serrurerie, de ramonage, de fumisterie, d’étanchéité, de miroiterie, de menuiserie et de revêtement de murs et de sols.

Le devis pour des travaux de plomberie consiste donc en un document commercial destiné à encadrer la relation entre le client et l’entreprise de BTP. Les artisans plombiers sont ainsi tenus par une obligation d’information. Le consommateur prendra, quant à lui, sa décision en connaissance de cause.

Un professionnel qui ne remet pas un devis à son client s’expose à une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, c’est-à-dire un entrepreneur individuel, et 15 000 € pour une entreprise.

Les mentions obligatoires

Le Code de la consommation dresse la liste des mentions qui doivent figurer sur un devis plomberie afin de garantir sa validité vis-à-vis de la loi.

Les coordonnées de l’entreprise et du client

Le devis pour renovation de plomberie indique quelques renseignements sur les deux parties, notamment :

• la raison sociale, le nom du dirigeant, la forme juridique ou le statut de la société, l’adresse physique du siège social, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le numéro d’inscription au Répertoire des Métiers ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire ;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone pour un client particulier ;
• les coordonnées, la raison sociale et le numéro d’identification à la TVA lorsque le client est une entreprise.

Une description détaillée de l’offre

Le devis pour remplacement de robinet apporte des précisions sur les modalités des travaux, à savoir :

• la nature exacte de l’intervention ;
• un décompte en quantité et en prix de chaque prestation et des différents produits requis,
• la date de début de l’intervention avec une estimation de la durée des travaux ;
• la somme globale HT et TTC à payer ;
• le taux de TVA appliqué ;
• les conditions du service après-vente ;
• la garantie en cas de réclamation.

Les informations supplémentaires

Le devis pour remplacement de WC fournit également des indications supplémentaires telles que :

• la durée de validité de l’offre ;
• les frais de déplacement ;
• le caractère gratuit ou payant du devis ;
• le coût du devis lorsque celui-ci est payant ;
• le délai de rétractation ;
• la mention manuscrite « Reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord » datée et signée par le client.

En principe, un devis pour des travaux de plomberie est gratuit. En revanche, plusieurs professionnels le facturent de façon systématique en cas de diagnostic approfondi. L’artisan est également tenu d’informer son client sur la possibilité de conserver les pièces et les différents éléments remplacés.

L’engagement du professionnel et du client

Le devis pour les travaux de plomberie se transforme en une offre de contrat à part entière à partir du moment où il a été accepté et validé par le client. Ce dernier manifeste sa volonté en y apposant sa signature.

Le versement d’une partie de la rémunération au professionnel est également synonyme d’engagement. Dans le cadre d’un acompte, toute rétractation implique le versement de dommages et intérêts. En revanche, en cas d’arrhes, le consommateur est autorisé à revenir sur sa décision en prenant le risque de perdre son argent.

Faites appel à nos experts pour un devis pour travaux de plomberie détaillé.